Par arrêté royal du
4 mai 1999, l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des
équipements de travail a été modifié et complété par des dispositions
concernant des équipements spécifiques. Cette modification est la conséquence
de la transposition en droit belge de la directive 95/63/CE du 5 décembre
1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989.
La transposition de
la directive 95/63/CE s'est faite par trois arrêtés distincts, basés sur
la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution
de leur travail. Ces arrêtés sont :
un arrêté royal
modifiant l'arrêté royal existant concernant l'utilisation des équipements
de travail en ce qui concerne les dispositions générales, les
obligations de l'employeur et les prescriptions minimales;
un arrêté royal
introduisant des dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements
de travail mobiles;
un arrêté royal
introduisant des dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements
de travail servant au levage de charges.
Autres pages traitant de ces sujets :
Référence(s) légale(s) : 
Introduction