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La réglementation prévoit des obligations dans le chef : de l'employeur représenté par les Directions d'établissements,   du CoCoba   des travailleurs    Directions d’établissement Définition du risque Les Directions d’établissement sont tenues, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des membres du personnel lors de l’exécution de leur travail, de déceler les risques inhérents au travail et de prendre les mesures matérielles adéquates pour y obvier. Lorsque les risques ne peuvent pas être éliminés à la source ou suffisamment limités par des mesures, des méthodes ou des procédés d'organisation du travail, ou par des moyens techniques de protection collective, les équipements de protection individuelle doivent être utilisés. L’annexe I de l’arrêté du 13 juin 2005 contient un schéma indicatif pour l'inventaire des risques en vue de l'utilisation des équipements de protection individuelle. Les équipements de protection individuelle repris à l’annexe II de ce même arrêté doivent être mis à la disposition des membres du personnel pour les activités et dans les circonstances de travail définies dans ladite annexe. Les Directions d’établissement sont tenues de mettre les équipements de protection individuelle gratuitement à la disposition des membres du personnel.   Procédure d'acquisition a) Processus de sélection Critères d'appréciation Tout équipements de protection individuelle doit dans tous les cas : être approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru; répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail; tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur; convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire. En cas de risques multiples nécessitant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles et maintenir leur efficacité par rapport au(x) risque(s) correspondant(s). Les Directions d’établissement déterminent les conditions dans lesquelles un équipement de protection individuelle doit être utilisé, notamment celles concernant la durée du port. Ces conditions sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque membre du personnel, ainsi que des performances de l'équipement de protection individuelle. Phase d’appréciation Avant le choix d'un équipement de protection individuelle, les Directions d’établissements sont tenues de procéder à une appréciation de l'équipement de protection individuelle qu'elles envisagent d'utiliser, pour évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions prescrites par l'article 9 de l'arrêté royal et aux critères d’appréciation susmentionnés. Lors de cette appréciation les Directions d’établissement tiennent compte des personnes qui souffrent le cas échéant d'un handicap ou d'un défaut physique, pour que soit tenu compte par exemple de la nécessité de verres correcteurs ou de semelles orthopédiques. Cette appréciation comprend : l'analyse et l'évaluation des risques qui ne peuvent être évités par d'autres moyens; la définition des caractéristiques nécessaires pour que les équipements de protection individuelle répondent aux risques visés au point a), compte tenu des éventuelles sources de risques que les équipements de protection individuelle peuvent constituer par eux-même; l'évaluation des caractéristiques des équipements de protection individuelle disponibles, comparées avec les caractéristiques visées au point b). Pour l'établissement de l'appréciation, et pour déterminer les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle, la Direction d'établissement sollicite l'avis du conseiller en prévention compétent et du médecin du travail qui remettront un avis écrit. Il est recommandé de solliciter l'avis des personnes appelées à porter les équipements de protection individuelle. b) Commande et réception La commande des moyens de protection individuelle, l’établissement du bon de commande et la réception se font selon une procédure légale qui peut varier selon dont la catégorie à laquelle appartient l’équipement de protection individuelle et son marquage CE ou non.   Utilisation Chaque fois qu’un équipement de protection individuelle est mis à disposition, les Directions d’établissement veillent à ce que les membres du personnel portent ou tiennent rationnellement cet équipement de protection individuelle et s’assurent que cet équipement de protection individuelle remplit bien les conditions définies par l’annexe II de l’arrêté royal.   Informations et instructions Les Direction d’établissement prennent les mesures nécessaires afin que les membres du personnel disposent d'informations adéquates, et le cas échéant, de notices d'information sur les équipements de protection individuelle utilisés au travail. Ces informations et ces notices d'information doivent contenir au minimum : toutes les informations utiles concernant les divers types d'équipements de protection individuelle utilisés ou pouvant être utilisés dans l'établissement; les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle; les situations anormales prévisibles; les conclusions à tirer de l'expérience acquise, lors de l'utilisation d'un équipement de protection individuelle; les risques contre lesquels les équipements de protection individuelle protègent le membre du personnel. Ces informations et ces notices d'informations doivent être compréhensibles pour les membres du personnel concernés. Il doit exister pour tout équipement de protection individuelle des instructions écrites nécessaires à leur fonctionnement, leur mode d'utilisation, leur inspection et leur entretien. Si nécessaire, on peut organiser un entraînement adapté. Ces informations et instructions sont visées et complétées, le cas échéant, par le conseiller en prévention compétent et par le médecin du travail, chacun pour ce qui le concerne, compte tenu des exigences relatives à la sécurité, la santé et l'hygiène.   Entretien, nettoyage et réparation Les Directions d’établissement doivent assurer à leurs frais l'entretien en bon état d'usage, le nettoyage, la désinfection, la décontamination, la réparation et le renouvellement, en temps utile, pour assurer le bon fonctionnement des équipements de protection individuelle.      CCB / CoCoBa Participation Les membres du Comité de concertation de base compétent doivent être préalablement consultés et impliqués dans l’appréciation, le choix et l’utilisation, notamment en ce qui concerne la manière, les circonstances et la durée d'utilisation des équipements de protection individuelle.        Le personnel Obligations Les équipements de protection individuelle, sauf dans des cas particuliers et exceptionnels, ne peuvent être utilisés que pour les usages prévus. Il est interdit aux membres du personnel de détériorer, de souiller ou de gaspiller volontairement les moyens de protection individuelle mis à leur disposition. Les membres du personnel sont tenus d’utiliser les moyens de protection individuelle nécessaires à leurs fonctions et de se conformer aux instructions qu’ils auront reçus à cet égard . Les membres du personnel ne pourront emporter chez eux, sous aucun prétexte, les moyens de protection individuelle. Ceux-ci devront rester dans l’établissement, le service, ... où ils sont occupés ou y être rapportés après la journée de travail. La disposition précitée ne s’applique pas aux membres du personnel faisant partie d’équipes itinérantes ou occupées à des endroits éloignés des établissements, services, ... auxquels ils sont attachés et qui, de ce fait, ne rejoignent pas régulièrement ceux-ci après leur journée de travail .