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Les dispositions visées par la règlementation s'appliquent aux travailleuses pendant la grossesse, pendant l'allaitement et après l'accouchement. Règlementation Secteur XVII Postes considérés comme à risques Procédure générale à suivre Procédure particulière à suivre si une travailleuse reprise dans la liste des postes à risques nécessitant une surveillance particulière en cas de grossesse ou d'allaitement est enceinte Procédure particulière à suivre si une travailleuse NON reprise dans la liste des postes à risques nécessitant une surveillance particulière en cas de grossesse ou d'allaitement est enceinte Secteur IX    Règlementation   : Explication thématique sur le site du SPF Emploi, Travail, Concertation sociale Circulaires :   Secteurs IX et XVII : Consulter les circulaires disponibles dans notre base de données      Définition des postes à risques et procédure dans le Secteur XVII Quels sont les postes de travail considérés comme étant à risques Au terme d'une étude menée par le SEPPT chargé de la surveillance de la santé du Ministère, il apparaît que les personnes dont les prestations s'exercent dans les domaines repris aux points ci-dessous doivent faire l'objet d'une surveillance médicale spécifique dès qu'elles sont enceintes. Les prestations visées ci-après peuvent être habituelles ou occasionnelles. Dans tous les secteurs du Ministère (comité de secteur XVII) : Personnel médical et paramédical. Travailleuses sociales. Educatrices. Monitrices de l'ADEPS. Personnel chargé du triage de linge sale. (Ne concerne que le linge de corps et les draps de lit, pas les uniformes ni les vêtements de travail). Personnel chargé du nettoyage des toilettes et / ou du débouchage des égouts. Personnel chargé de travaux de jardinage. Personnel exposé au contact ou à l'inhalation des agents chimiques et/ou pesticides utilisés ou manipulés. Personnel des cuisines. Personnel chargé de la manutention manuelle pendant la période qui s'étend du 7 ème au 9 ème mois de la grossesse, notamment le personnel des bibliothèques devant transporter des charges. Personnel chargé de la conduite de véhicules. Personnel travaillant dans les imprimeries. Mesures complémentaires applicables dans les IPPJ : Tout le personnel féminin en général. Mesures complémentaires applicables dans les SAJ, SPJ et Maisons de Justice : Tout le personnel féminin en contact avec le public. Remarque relative aux agents chimiques et pesticides : Pour mémoire, il est rappelé que chaque responsable ou gestionnaire de bâtiment doit mettre sur pied un registre des produits reprenant tous les produits, substances, etc... utilisés par le personnel dans le cadre de ses activités. Ce registre sera examiné par le Conseiller en prévention-Médecin du Travail compétent qui précisera si des agents chimiques entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 2 mai 1995 relatif à la protection de la maternité (Code du Bien-Etre - Titre VIII, Chapitre I).   Procédure à suivre - procédure générale L'Administrateur général ou le fonctionnaire général délégué chargé de la haute direction des Administrations générales ou le fonctionnaire le plus élevé en grade de chaque Service général du Secrétariat général fera établir, pour les services relevant de sa compétence, la liste du personnel effectuant des prestations reprises ci-dessus. Cette liste sera soumise à l'avis du Comité de Concertation compétent. Cette liste sera centralisée par chaque Administrateur général ou fonctionnaire général délégué chargé de la haute direction des Administrations générales ou fonctionnaire le plus élevé en grade de chaque Service général du Secrétariat général et communiquée à la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique qui se chargera de transmettre ces informations au Service de Médecine du Travail compétent. Cette liste sera tenue à jour en permanence dès qu'interviendra un changement dans l'affectation du personnel (départ, arrivée, changement dans les postes de travail). Dans ce cas, la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique doit être immédiatement informée des changements intervenus et se chargera de transmettre ces informations au SEPPT chargé de la surveillance de la santé compétent. Chaque personne reprise dans cette liste sera informée par la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique : Qu'elle est reprise dans la liste des postes de travail nécessitant une surveillance particulière en cas de grossesse ou d'allaitement. Qu'elle a l'obligation d'informer la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique et son chef immédiat de son état de grossesse. La rapidité de l'information constitue l'une des conditions de l'efficacité du dispositif. L'envoi par fax du certificat médical remis par la travailleuse à son chef immédiat et à la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique devrait être préféré à toute autre modalité. De la procédure qui sera appliquée si elle devait être enceinte. Le Conseiller en prévention-Médecin du Travail examinera les différents postes de travail concernés et proposera, le cas échéant, des mesures de protection générales. Cette liste, mise à jour, sera tenue à disposition des personnes suivantes: Le Médecin du Travail. Le Directeur de la Direction du SIPPT. Le personnel concerné. Cette liste sera classée dans le registre de sécurité du bâtiment dans lequel travaillent les personnes concernées   Procédure à suivre si une travailleuse reprise dans la liste des postes à risques nécessitant une surveillance particulière en cas de grossesse ou d'allaitement est enceinte : Dès qu'elle aura connaissance de l'état de la personne, la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique informe le SEPPT chargé de la surveillance de la santé compétent. La travailleuse doit être écartée des risques par son chef immédiat en attendant d'être convoquée par le Conseiller en prévention-Médecin du Travail. A l'issue de l'examen, le Conseiller en prévention-Médecin du Travail transmettra la fiche d'examen médical dûment complétée à la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique, copie étant remise à la travailleuse. Le Conseiller en prévention-Médecin du Travail remettra et expliquera à la travailleuse, le cas échéant, les documents relatifs à la procédure de recours. Toute travailleuse enceinte ou allaitante attribuant un trouble, un malaise à ses conditions de travail pourra faire d'initiative une demande d'examen médical auprès du Conseiller en prévention-Médecin du Travail. Toute travailleuse enceinte pourra demander de ne pas effectuer un travail de nuit. Dans ce cas, elle sera examinée par le Conseiller en prévention-Médecin du Travail.   Procédure à suivre si une travailleuse NON reprise dans la liste des postes à risques nécessitant une surveillance particulière en cas de grossesse ou d'allaitement est enceinte : Elle a l'obligation d'informer son chef immédiat de son état de grossesse Toute travailleuse enceinte ou allaitante attribuant un trouble, un malaise à ses conditions de travail pourra faire une demande d'examen médical auprès du Conseiller en prévention-Médecin du Travail. Toute travailleuse enceinte pourra demander de ne pas effectuer un travail de nuit. Dans ce cas, elle sera examinée par le Conseiller en prévention-Médecin du Travail.      Secteur IX   Secteur IX